Article 10

Forclusion

10.1. Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire, le droit à la remise des lots en nature ou, pour les jeux concernés, le droit à une inscription relative à un Lot spécial, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.

10.2. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture coïncide avec un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.