Article 5

Inscription des gagnants d'un Lot spécial

5.1. Les termes « Gagnant d'un Lot spécial » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant donnant le droit de participer à un tirage d'un Lot spécial, selon les modalités du règlement particulier du jeu ou, si le porteur du ticket gagnant n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal. Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Gagnant » suivi du nom du jeu, au lieu de « Gagnant d'un Lot spécial ».

5.2. Le gagnant d'un Lot spécial doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le tirage d'un Lot spécial. Cette inscription, ci-après appelée inscription relative à un Lot spécial, n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.

5.3. Après les opérations décrites au sous-article 4.2, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant d'un Lot spécial de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au tirage d'un Lot spécial, et notamment de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle certaines dispositions du présent règlement et éventuellement certaines dispositions du règlement particulier du jeu, doit être signé par le joueur. Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur.

5.4. Le gagnant d'un Lot spécial, ou son mandataire en cas d'application du sous-article 6.2, conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, sous peine d'exclusion, lors du tirage d'un Lot spécial. Les date, heure et lieu du tirage, auquel le gagnant d'un Lot spécial est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.

5.5. La participation du gagnant d'un Lot spécial au tirage d'un Lot spécial est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.

5.6. En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3 et la date du tirage d'un Lot spécial, le gagnant d'un Lot spécial pourra cependant participer à un tel tirage, après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3.

5.7. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un Lot spécial de participer au tirage d'un Lot spécial et recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu concerné. Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant d'un Lot spécial, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

5.8. Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le gagnant d'un Lot spécial ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature. Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.