Article 4

Constatation des tickets gagnants

4.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des jeux dans un point de vente agréé par La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations Joueurs de La Française des jeux.

4.2. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations suivantes :

4.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, à un représentant de La Française des jeux.

Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non.

4.2.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.

4.2.3. Vérification par un représentant de La Française des jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.

4.2.4. Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.

4.2.5. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.

4.2.6. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 9.