Article 14
Adhésion au règlement
Toute participation à un jeu de loterie dont le règlement particulier est publié au Journal officiel implique l'adhésion au présent règlement général et au règlement particulier du jeu.
Réglement
Article 14
Adhésion au règlement
Toute participation à un jeu de loterie dont le règlement particulier est publié au Journal officiel implique l'adhésion au présent règlement général et au règlement particulier du jeu.
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Article 14
Adhésion au règlement
Toute participation à un jeu de loterie dont le règlement particulier est publié au Journal officiel implique l'adhésion au présent règlement général et au règlement particulier du jeu.
Source : Légifrance