JORF n°296 du 21 décembre 2001

Article 7

Paiement ou remise des lots acquis au grattage

7.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.

7.2. Jusqu'à 200 Euro inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Au-delà de ce montant, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.

7.3. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

7.4. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.


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Version 1

Article 7

Paiement ou remise des lots acquis au grattage

7.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.

7.2. Jusqu'à 200 Euro inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Au-delà de ce montant, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.

7.3. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

7.4. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.