L'article 85 modifie l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 86 remet à jour la dénomination de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le code pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 87 modifie des articles du chapitre Ier du titre Ier du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 88 supprime du chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII les dispositions transitoires relatives à l'introduction de l'euro et rétablit la cohérence du plan du code en transformant le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII en section 3 du chapitre Ier.
L'article 89 modifie l'intitulé du titre Ier du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 90 modifie les articles du code et notamment du titre VI du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite dans l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République relativement à la dénomination des îles Wallis et Futuna.
Le 3° du II de l'article 34 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 prévoit une disposition relative au budget de l'Institut d'émission d'outre-mer qui n'avait pas été codifiée dans la partie législative du code monétaire et financier. L'article 91 répare cet oubli et abroge la phrase ainsi codifiée.
L'article 92 supprime le renvoi à l'article L. 113-8 qui figurait dans l'article L. 721-1, puisque ledit article L. 113-8 est abrogé par l'article 16.
L'article 93 corrige une erreur de plume dans l'article L. 721-2 (manque d'un « l' » avant « étranger » au premier alinéa).
L'article 94 confirme l'abrogation des dispositions du chapitre VI du titre II du livre VII mentionnant les conditions d'application des dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces institutions ont été remplacées par l'Autorité des marchés financiers par le titre Ier de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, loi qui ne comporte pas de mention spécifique d'exclusion relative à cette collectivité territoriale.
L'article 95 modifie les articles L. 721-4, L. 731-5, L. 741-6, L. 751-6 et L. 761-5 pour prendre en compte les modifications introduites par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
Les articles L. 725-1 et L. 726-2 prévoyaient tous deux que l'article L. 613-33 n'était pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 96 supprime le doublon à l'article L. 725-1 où il était en tout état de cause placé de manière incohérente.
L'article 97 tire la conséquence pour l'outre-mer de la modification proposée à l'article 22. A cette occasion une erreur de renvoi dans l'article L. 742-1 (à L. 212-5 au lieu de L. 211-5) est rectifiée d'elle-même.
L'article 98 précise quelles sont les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II qui sont applicables outre-mer. En effet certains produits financiers ne sont pas applicables outre-mer. La modification devenant assez substantielle et conduisant à renuméroter le II actuel en III, il a été préféré de reprendre entièrement la rédaction des articles.
L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière a abrogé l'article L. 311-4 par son article 6, mais n'a pas modifié par voie de conséquence les renvois présents aux articles L. 733-1, L. 743-1, L. 753-1 et L. 763-1. L'article 99 répare cette omission.
L'article 100 rectifie une erreur dans l'article L. 733-8 dont la seconde phrase fait référence à un article L. 322-22 qui n'existe pas : il faut lire L. 322-2.
L'article 101 tire la conséquence pour l'outre-mer de la modification proposée à l'article 22.
L'article 102 remplace dans l'article L. 764-2 un renvoi erroné à l'article L. 412-3 par un renvoi à l'article L. 412-2.
L'article 103 rectifie une erreur dans l'article L. 764-7 qui précise que l'article L. 441-7 est applicable à Wallis et Futuna. Il faut lire L. 431-7.
L'article 104 modifie le livre VII outre-mer du code monétaire et financier pour préciser que les articles L. 500-1, L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables outre-mer. Ceci impose de déplacer les premiers articles du chapitre V des titres III, IV, V et VI de ce livre, puis d'introduire, entre l'intitulé du chapitre VI et sa première section, un article par territoire mentionnant l'application outre-mer.
L'article 105 modifie le livre VII outre-mer en conséquence de l'article 73 qui a déplacé le II de l'article L. 214-1 en créant un article L. 543-1.
L'article 106 rétablit l'intitulé de la sous-section 2 et insère à la bonne place l'intitulé de la sous-section 4 de la section première du chapitre VI des titres III, IV, V et VI du livre VII. Une erreur de plume à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 a conduit à modifier à tort l'intitulé de la sous-section 2 en lieu et place de l'intitulé de la sous-section 4.
L'article 107 rectifie une erreur de plume dans la numérotation d'un article applicable à Wallis et Futuna.
L'article 108 modifie l'article L. 763-2 pour prévoir que les dispositions relatives au droit au compte s'appliquent au Trésor public, dans les îles Wallis et Futuna, où le Trésor reste gestionnaire de comptes particuliers, au contraire de ce qui existe ailleurs. Cet article est le pendant de l'article 44.
L'article 109 prévoit le remplacement automatique dans les autres textes législatifs des références introduites dans le code par la présente ordonnance.
L'article 110 rectifie une erreur de plume commise dans l'ordonnance du 14 décembre 2000 codifiant la partie législative du code. L'article 649 du code rural ancien était codifié à l'article L. 512-45 et abrogé immédiatement par le I de l'article 4 de l'ordonnance de codification. Par erreur il faisait également l'objet d'une abrogation différée au II du même article.
L'article 111 complète les abrogations faites en conséquence de la codification.
Le 1 abroge des articles du code des caisses d'épargne :
- l'article 1er du code des caisses d'épargne, qui prévoit l'existence des deux réseaux, est implicitement codifié dans les articles L. 221-1 et suivants ;
- les deux alinéas de l'article 17 du code des caisses d'épargne ont vu leurs dispositions codifiées au troisième alinéa de l'article L. 221-1. Les autres alinéas seront codifiés dans la partie réglementaire du code monétaire et financier ;
- l'article 18 avait été abrogé par l'ordonnance du 14 décembre 2000 « à l'exception de son deuxième alinéa », mais celui-ci avait déjà été abrogé par le premier article du décret n° 74-304 du 10 avril 1974. Le troisième alinéa, devenu ainsi le deuxième, a bien été codifié à l'article L. 221-5 et doit donc être abrogé ;
- l'article 24, relatif aux certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne, est devenu sans objet. En effet la production de certificats de propriété en cas de mutation de titres nominatifs était prévue par les articles 11 à 20 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs. Ces articles ont été abrogés par l'article 21 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières ;
- il semble que, du fait d'une méprise sur l'état réel de l'article 44 au 14 décembre 2000, l'alinéa codifié à l'article L. 221-7 ne soit pas le troisième alinéa de l'article 44. Il convient donc d'abroger l'actuel second alinéa, qui fonde l'article L. 221-7 ;
- l'article 45 prévoyait les règles de distribution de prêts aux collectivités locales. Cet article est à présent contraire au droit commun ;
- il en est de même de l'article 66 qui prévoyait que le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne et de prévoyance soit prévu par décret ;
- enfin, il en est de même de l'article 72 relatif aux saisies-arrêts des fonds déposés dans les caisses d'épargne et de prévoyance.
Le 2 abroge l'article 647 du code rural ancien codifié à l'article L. 512-31 sans avoir fait l'objet d'une abrogation différée dans l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000. Par ailleurs, l'article 711 est traité par l'article 58 de la présente ordonnance.
Le 3 abroge les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, codifié au deuxième alinéa de l'article L. 518-12 et dans l'article L. 518-13 en fusion avec d'autres dispositions de même nature, mais l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 a omis d'abroger ces articles.
Le 4 abroge l'article 19 de la loi de 1885 sur les marchés à terme. Cet article 19, inséré dans la loi de 1885 en même temps que les dispositions de l'article 18 codifiées en L. 422-1 et L. 423-1, ne s'appliquait qu'au reste de la loi de 1885, puisque l'article 18 renvoyait quant à lui à un décret (simple). Or les autres dispositions de la loi ont été soit abrogées lors de la codification, soit abrogées depuis leur codification. L'article 19 était donc devenu sans objet.
Les articles L. 313-4 et L. 313-5 du code monétaire et financier reproduisent en code suiveur des articles du code de la consommation eux-mêmes issus de la codification dans ledit code de la consommation des articles 1er, 3 et 4 ainsi que du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. Toutefois lors de la codification du code de la consommation les articles n'avaient pas été abrogés pour les territoires d'outre-mer et la loi de 1966 y restait applicable. Or les articles L. 733-3, L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 du code monétaire et financier ont rendu applicables les articles L. 313-4 et L. 313-5 du code monétaire et financier dans les territoires, et ceci dans une version plus à jour que celle de la loi de 1966. Il y avait donc une double base juridique applicable dans ces territoires, et il était nécessaire de clarifier le droit en abrogeant la loi de 1966 pour les territoires, ce que fait le 5.
Le 6 abroge l'article 33 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, déjà codifié en L. 313-20.
Le 7 est relatif au III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, déjà codifié aux articles L. 732-1, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1.
Le 8 est relatif, comme l'article 110 du projet, à la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. Les articles 30 et 40 ont été codifiés aux articles L. 431-6 et L. 573-8. L'article 47 bis traite du marché hors cote, lequel a été supprimé.
Le 9 abroge l'article 85 de la loi n° 84-46 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Un alinéa a été codifié à l'article L. 571-1 et abrogé par l'ordonnance du 14 décembre 2000. Le second alinéa a été codifié à l'article L. 613-24, mais pas abrogé.
L'article 112 rend applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les dispositions codifiant ou modifiant les articles du code monétaire et financier applicables outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.