Code monétaire et financier

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Article L743-4

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Application des dispositions relatives aux titres de créances négociables en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques s'appliquent pour les titres de créances négociables, avec l'aide de l'Institut d'émission d'outre-mer.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-----------------------------------------|--------------------------------------------| | L. 213-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 213-2 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | |L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13|l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |

II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : " Banque de France " sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " qui est chargée " sont remplacés par les mots : " qui sont chargés ".