Article L313-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux effectif global des crédits
Résumé Le taux effectif global des crédits est calculé selon des règles précises dans le code de la consommation.
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
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