Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,
Arrête :
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
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Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
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Le titre professionnel de sellier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Confectionner la sellerie des véhicules de transport ;
Confectionner les articles de sellerie générale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
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1 cité
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : sellier garnisseur.
Niveau : V.
Code NSF : 243 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le sellier est un ouvrier qualifié qui confectionne, à l'unité ou en petites séries, des sièges, des habillages et aménagements intérieurs pour les véhicules automobiles, pour les différents matériels de transport en commun et industriels. Il réalise également des capotes de cabriolet, des bâches pour poids lourds et remorques, ainsi que divers articles de sellerie en cuir.
Il intervient lors de l'aménagement d'intérieurs et l'équipement de camping cars, bateaux, locaux privatifs et commerciaux.
Pour le secteur du plein air, il confectionne les toiles de stores, les housses d'articles de sport, des chapiteaux, et des bâches diverses.
Le sellier garnisseur exerce généralement dans des entreprises artisanales travaillant les matériaux souples de toutes natures, dans des entreprises de construction ou d'aménagement de véhicules, dans des structures d'étude et de création de prototypes, sur une activité de sellerie.
Les horaires de travail sont en principe réguliers, mais peuvent être tributaires des délais de livraison des articles fabriqués.
En raison du caractère principalement artisanal de la profession, l'ouvrier sellier assume seul la totalité des tâches relatives aux travaux de confection ou de rénovation d'articles de sellerie.
Le sellier est responsable de la qualité du travail produit vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, qui est aussi la plupart du temps le chef d'entreprise. Il doit également préserver de bonnes relations avec les clients qu'il côtoie régulièrement.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Démonter les garnitures et garnissages d'éléments de sellerie de véhicules.
Réaliser les gabarits d'articles de sellerie de véhicules.
Tracer et découper les éléments en matériaux multiples d'articles de sellerie de véhicules.
Préparer les éléments d'articles en cuir de sellerie de véhicules en vue de leur assemblage.
Configurer des garnissages de sièges de véhicules.
Réaliser le piquage des éléments d'articles de sellerie de type véhicule.
Gainer des articles de sellerie de véhicules.
Mettre en forme des éléments d'articles de sellerie de véhicules.
Réaliser le plan de fabrication d'articles de sellerie générale.
Débiter les éléments constitutifs d'articles de sellerie générale.
Façonner des éléments de garnissage mousse.
Réaliser l'assemblage des éléments d'articles de sellerie générale.
Monter des articles de sellerie générale.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le sellier garnisseur exerce généralement dans des entreprises artisanales de sellerie travaillant les matériaux souples de toutes natures ou dans des entreprises de construction ou d'aménagement de véhicules disposant d'un département sellerie.
Certaines entreprises ou administrations qui entretiennent une flotte de véhicule emploient également des selliers.
Code ROME :
B1802-Réalisation d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
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3 cités
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2010, l'arrêté du 25 mars 2005 est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 19 mai 2010.
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 juillet 2013, l'arrêté du 25 mars 2005 est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2013.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
S. Clement