Code des communes

SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du maire soumises aux mêmes règles que le conseil

Résumé. Quand le maire prend une décision grâce à une délégation, il doit suivre les mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que le conseil municipal.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21 (Délégation de pouvoirs du maire), les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire), sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Délégation de signature du maire

Résumé. Le maire peut donner à certains agents le droit de signer des documents officiels.

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature:

- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26 (Légalisation des signatures par le maire), la légalisation des signatures ;

- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Délégation des fonctions d'état civil au maire

Résumé. Le maire peut confier à des agents communaux de son service les tâches d'état civil, comme recevoir les déclarations et rédiger les actes, tout en restant responsable.

Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,

à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des déclarations, la rédaction,

la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Publication et notification des arrêtés du maire

Résumé. Le maire annonce les arrêtés, les envoie aux personnes concernées, puis les note dans le registre de la mairie.

Dans le cas prévu à l'article L. 122-29 (Exécution des arrêtés du maire), la publication des arrêtés du maire

est constatée par une déclaration certifiée du maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints
Article R122-7
Article R*122-8
Article R*122-9
Article R*122-11