Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions du maire soumises aux mêmes règles que le conseil
Résumé. Quand le maire prend une décision grâce à une délégation, il doit suivre les mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que le conseil municipal.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21 (Délégation de pouvoirs du maire)Art. L.122-21Délégation de pouvoirs du maireLe maire qui délègue doit signer ses décisions et le conseil peut les contrôler., les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire)Art. L.122-20Délégations de pouvoirs du maireLe maire, avec l'accord du conseil, peut gérer les biens de la commune, fixer les prix, emprunter de l'argent, signer des contrats, accepter des dons, et prendre d’autres décisions importantes pendant son mandat., sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.
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Délégation de signature du maire
Résumé. Le maire peut donner à certains agents le droit de signer des documents officiels.
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature:
- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26 (Légalisation des signatures par le maire)Art. L.122-26Légalisation des signatures par le maireLe maire doit signer ou valider les signatures qu’il voit, et les signatures des magistrats avec le sceau de la mairie sont valides sans préfecture., la légalisation des signatures ;
- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
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Délégation des fonctions d'état civil au maire
Résumé. Le maire peut confier à des agents communaux de son service les tâches d'état civil, comme recevoir les déclarations et rédiger les actes, tout en restant responsable.
Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,
à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des déclarations, la rédaction,
la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.
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Publication et notification des arrêtés du maire
Résumé. Le maire annonce les arrêtés, les envoie aux personnes concernées, puis les note dans le registre de la mairie.
Dans le cas prévu à l'article L. 122-29 (Exécution des arrêtés du maire)Art. L.122-29Exécution des arrêtés du maireUn arrêt du maire ne s'applique qu'après que les personnes concernées l'ont reçu, soit par affichage pour les règles générales, soit par notification individuelle., la publication des arrêtés du maire
est constatée par une déclaration certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.