Code des communes

SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints

Article R122-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du maire soumises aux mêmes règles que le conseil

Résumé Quand le maire prend une décision grâce à une délégation, il doit suivre les mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que le conseil municipal.
Mots-clés : délégation maire délibérations municipales transparence contrôle

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R. 121-27.

Article R*122-8

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Délégation de signature du maire

Résumé Le maire peut donner à certains agents le droit de signer des documents officiels.
Mots-clés : Administration municipale Délégation de pouvoir Signature officielle Gestion des documents

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature:
- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la légalisation des signatures ;
- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Article R*122-9

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Délégation des fonctions d'état civil au maire

Résumé Le maire peut confier à des agents communaux de son service les tâches d'état civil, comme recevoir les déclarations et rédiger les actes, tout en restant responsable.
Mots-clés : Administration municipale Délégation État civil Fonction publique

Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,
à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des déclarations, la rédaction,
la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.

Article R*122-11

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Publication et notification des arrêtés du maire

Résumé Le maire annonce les arrêtés, les envoie aux personnes concernées, puis les note dans le registre de la mairie.
Mots-clés : Publication Notification Registre municipal Mairie

Dans le cas prévu à l'article L. 122-29, la publication des arrêtés du maire
est constatée par une déclaration certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.