Code des communes

Article R*122-9

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Article R*122-9

Conformément à l'article 6 du

décret n° 62-921 du 3 août 1962

modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,

à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des déclarations, la rédaction,

la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des fonctions d'état civil au maire

Résumé. Le maire peut confier à des agents communaux de son service les tâches d'état civil, comme recevoir les déclarations et rédiger les actes, tout en restant responsable.

Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,

à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des déclarations, la rédaction,

la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance