Article R*122-9
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des fonctions d'état civil au maire
Résumé Le maire peut confier à des agents communaux de son service les tâches d'état civil, comme recevoir les déclarations et rédiger les actes, tout en restant responsable.
Mots-clés : Administration municipale Délégation État civil Fonction publique
Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,
à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des déclarations, la rédaction,
la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.
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