Section parente

Section 1

Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique

Section suivante

Sous-section 2

Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique

916-9 — 916-14

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique

Article 916-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de relance pour la production cinématographique

Résumé Des aides spécifiques sont données aux producteurs de films pour relancer les cinémas entre septembre 2020 et février 2021.

Afin d'encourager les entreprises de production à concourir à la relance de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre en application de l'article 211-25, entre le 2 septembre 2020 et le 16 février 2021, sont ceux fixés à l'article 916-2.

1 version

Article 916-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de calcul des recettes cinématographiques

Résumé Les taux de calcul des recettes cinématographiques sont plus élevés pour les films moins rentables, afin de les aider dans le contexte de la crise sanitaire.

Les taux de calcul sont fixés à :

- 134,24 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
- 128,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
- 123,06 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
- 111,87 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
- 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
- 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

1 version

Article 916-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relance de la production cinématographique pendant la pandémie

Résumé Les entreprises de films françaises reçoivent jusqu'à 300 000€ pour relancer leur production après la pandémie.

Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres cinématographiques, des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées en complément des sommes qu'elles investissent, en application des articles 211-41, 211-62, 211-67 et 411-11, au titre des demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 et également entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les sommes investies pour la production, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
2° En ce qui concerne les sommes investies pour la production, les œuvres cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 ou entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Dans ce dernier cas, les prises de vues ou la fabrication de l'animation débutent avant le 30 novembre 2021.
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la préparation et de 300 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la production au titre des demandes présentées entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021.
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

1 version

Article 916-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de péremption pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production

Résumé Les entreprises de cinéma ont plus de temps pour utiliser leur argent

Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 1° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.

1 version

Article 916-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides à la production cinématographique

Résumé Les aides à la production de films, données avant le tournage, sont prolongées de deux ans pour les décisions prises entre août 2020 et août 2021.

Pour les décisions d'attribution d'aides à la production avant réalisation dont la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, la prolongation prévue à la seconde phrase de l'article 211-104 est portée à deux ans.

1 version

Article 916-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'attribution d'aides pour les films de genre

Résumé Les aides pour les films de genre ont un délai supplémentaire d'un an en raison de la pandémie.

Pour les décisions d'attribution d'aides à la production de films de genre dont la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, le délai mentionné à l'article 211-129 est prolongé d'un an.

1 version

Article 916-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation directe pour les demandes d'aides cinématographiques

Résumé Entre janvier et juin 2021, les cinémas ont reçu la moitié de l'aide demandée.

Par dérogation aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 212-14, pour les demandes d'aides présentées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant de l'aide sélective attribuée.

1 version

Article 916-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire aux limites de projets pour les aides à la production cinématographique

Résumé Pendant une période spécifique, les entreprises de cinéma peuvent demander de l'aide pour plus de projets que d'habitude.

Par dérogation à l'article 212-42, pour les demandes d'aides présentées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, les entreprises de production pouvant demander une aide au titre de l'aide au programme peuvent présenter simultanément jusqu'à six projets. Les autres entreprises de production peuvent présenter simultanément jusqu'à quatre projets.

1 version