Article 916-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de péremption pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production
Résumé Les entreprises de cinéma ont plus de temps pour utiliser leur argent
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 1° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.
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