JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 212-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et objet des aides financières sélectives pour le développement des projets cinématographiques

Résumé Les entreprises de cinéma obtiennent de l'argent pour créer des longs métrages.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Article 212-42

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Conditions d'attribution des aides au développement de projets cinématographiques

Résumé Les entreprises qui ont déjà fait des films peuvent demander de l'aide pour plusieurs projets à la fois, les autres doivent prouver qu'elles ont de l'expérience.

Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de développement.
Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé.

Article 212-43

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Aides au développement de projets cinématographiques

Résumé Les films qui ont de bonnes idées et qui sont bien faits peuvent obtenir de l'argent pour se développer.

Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.

Article 212-44

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Conditions d'attribution des aides au développement de projets cinématographiques

Résumé Un projet en développement ne peut pas avoir d'aide supplémentaire pour le scénario ni demander une aide à la production avant d'être terminé.

Un projet bénéficiant d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.