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Sous-section 4

Aides à la production de films de genre

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

211-131 — 211-133

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 211-126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour la production de films de genre

Résumé Une entreprise peut demander de l'argent pour faire deux films de genre par an.

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.

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Article 211-127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide à la production de films de genre

Résumé Pour produire un film de genre, on peut recevoir jusqu'à 500 000 euros d'aide financière.

Le montant de l'aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-20 à 211-22.

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Article 211-128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présélection et sélection des projets de films de genre

Résumé Les films de genre doivent d'abord passer par des comités de lecture, puis un jury fait le choix final.

Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.

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Article 211-129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de caducité de l'aide à la production de films de genre

Résumé Si le tournage ne commence pas dans les deux ans, l'aide pour le film est annulée, sauf si on demande une prolongation d'un an.

La décision d'attribution de l'aide est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel, et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 211-130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides à la production de films de genre

Résumé Les aides pour faire des films de genre sont données comme celles des films en général.

L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107, 211-109 et 211-110.

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