Les articles 221-30, 221-58 et 221-71 dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides sélectives à la distribution cinématographique présentées à compter du 1er juillet 2017.
Pour les demandes présentées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, le critère prévu au 5° de l'article 221-30, au 4° de l'article 221-58 et au 4° de l'article 221-71, dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération, est apprécié au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017.

Les dispositions des articles 2, 3, 11, 12 et 13 de la présente délibération entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.