A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987Art. 1 → Version 3
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987Art. 14 → Version 3
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987Art. 15 → Version 3
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987Art. 15
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2
Article 3
Article 4