Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »
2 — 6
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Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016
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Chapitre III
Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »
8 — 13
Les articles 311-72 et 311-73 sont abrogés.
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