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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Article 16

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 15

Article 15

Les dispositions des articles 2, 3, 11, 12 et 13 de la présente délibération entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Les dispositions des articles 2, 3, 11, 12 et 13 de la présente délibération entrent en vigueur le 1er janvier 2017.