Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de mutuelles PREMUT (SIREN : 443 889 076), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42030 Cedex 2), l'Atrium 60, rue Robespierre, au profit de l'union de mutuelles Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.