Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Chapitre III : Du respect par les préleveurs agréés de leurs obligations

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des obligations par les préleveurs agréés

Résumé. Les préleveurs agréés pour les contrôles antidopage doivent suivre des règles strictes et peuvent être sanctionnés ou perdre leur agrément en cas de manquement.
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Démission d'un préleveur agréé

Résumé. Pour démissionner, un préleveur agréé doit envoyer une lettre et attendre l'accord du directeur des contrôles.

La démission d'un préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.

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Information des écarts aux règles antidopage

Résumé. Les préleveurs agréés sont informés par courrier des écarts aux règles de contrôle antidopage.

Le directeur du département des contrôles informe par courrier tout préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.

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Retrait d'agrément pour faute ou sanction

Résumé. Un professionnel de santé ou un contrôleur peut perdre son agrément s'il est sanctionné ou commet une faute.

Conformément à l'article R. 232-71 du code du sport (Contrôle et sanctions des contrôleurs antidopage), l'agrément est retiré :
a) Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
b) A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.

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Sanctions pour les préleveurs agréés en cas de manquement

Résumé. Les préleveurs agréés pour les contrôles antidopage peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles ou refusent de se soumettre à des évaluations.

Est susceptible notamment de constituer une faute professionnelle :
a) Tout manquement du préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 19 (Méthodes d'évaluation des préleveurs antidopage) ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 (Preuves de moralité pour l'agrément de préleveur) ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 (Déclaration des liens pour un agrément) ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 (Renouvellement de l'agrément des préleveurs) relatives à la formation continue.

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Retrait d'agrément pour faute professionnelle dans le contrôle antidopage

Résumé. Un préleveur agréé peut perdre son agrément en cas de faute professionnelle, comme ne pas respecter les règles de contrôle antidopage.

Indépendamment de l'application de l'article R. 232-71 du code du sport (Contrôle et sanctions des contrôleurs antidopage), l'agrément peut être retiré par le directeur du département des contrôles en cas de faute professionnelle de la nature de celles mentionnées à l'article 23 (Sanctions pour les préleveurs agréés en cas de manquement).

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Droit de défense avant retrait d'agrément

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'un préleveur, on lui donne la chance de s'expliquer par écrit et à l'oral.

Préalablement à une mesure de retrait de l'agrément, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.

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Suspension temporaire des préleveurs en cas d'enquête

Résumé. Un préleveur peut être temporairement suspendu s'il est sous enquête pénale ou disciplinaire, pour assurer le bon fonctionnement de l'agence.

Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut sans délai écarter provisoirement de ses fonctions un préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.

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Retrait de l'agrément d'un préleveur

Résumé. Un préleveur peut perdre son agrément si on prouve qu'il a fait une faute, et la décision doit être expliquée et envoyée par courrier.

Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception.
Le conseiller interrégional antidopage compétent pour la zone géographique où le préleveur a son domicile est informé de cette décision.

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