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Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les préleveurs antidopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage établit les règles pour les préleveurs antidopage, leur formation, leur évaluation et leurs obligations.

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Règles pour les préleveurs dans la lutte contre le dopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage fixe les règles pour les préleveurs agréés, leur évaluation et leurs obligations.

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu le décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 (Renforcement des règles contre le dopage dans le sport) portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage, notamment ses articles 19 (Méthodes d'évaluation des préleveurs antidopage), 20 (Démission d'un préleveur agréé) et 31 (Entrée en vigueur de la délibération) ;
Vu la convention entre l'Etat et l'Agence française de lutte contre le dopage du 7 janvier 2016 relative aux conseillers interrégionaux antidopage, notamment son article 1er (Contrôleurs antidopage : agrément, formation et serment) ;
Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;
Vu la délibération n° 2014-131 du 22 octobre 2014 portant approbation des conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, ensemble l'article 1er (Contrôleurs antidopage : agrément, formation et serment) du texte approuvé ;
Sur la proposition du directeur du département des contrôles et du secrétaire général,
Décide :

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Contrôleurs antidopage : agrément, formation et serment

Résumé. L'article explique qui peut faire des contrôles antidopage et comment ils sont formés et assermentés.

Conformément aux articles L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel), R. 232-68 (Conditions d'agrément pour les contrôleurs antidopage) et R. 232-69 (Formation obligatoire pour les contrôleurs antidopage) du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les personnes agréées par elle puis assermentées suivant les modalités définies à l'article R. 232-70 du même code (Serment des contrôleurs antidopage).
Ces personnes reçoivent la dénomination de « préleveur agréé ».
Elles sont soumises aux dispositions de la présente délibération relatives à leur agrément, à leur évaluation et au respect de leurs obligations.

Fait le 17 février 2016.

Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,

B. Genevois

Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016
Article 1
Chapitre Ier : De l'agrément
Chapitre II : Evaluation
Chapitre III : Du respect par les préleveurs agréés de leurs obligations
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires