Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 22

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Article 22

Conformément à l'article R. 232-71 du code du sport (Contrôle et sanctions des contrôleurs antidopage), l'agrément est retiré :
a) Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
b) A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.

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Retrait d'agrément pour faute ou sanction

Résumé. Un professionnel de santé ou un contrôleur peut perdre son agrément s'il est sanctionné ou commet une faute.

Conformément à l'article R. 232-71 du code du sport (Contrôle et sanctions des contrôleurs antidopage), l'agrément est retiré :
a) Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
b) A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.

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