Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 23

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Article 23

Est susceptible notamment de constituer une faute professionnelle :
a) Tout manquement du préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 19 (Méthodes d'évaluation des préleveurs antidopage) ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 (Preuves de moralité pour l'agrément de préleveur) ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 (Déclaration des liens pour un agrément) ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 (Renouvellement de l'agrément des préleveurs) relatives à la formation continue.

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Sanctions pour les préleveurs agréés en cas de manquement

Résumé. Les préleveurs agréés pour les contrôles antidopage peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles ou refusent de se soumettre à des évaluations.

Est susceptible notamment de constituer une faute professionnelle :
a) Tout manquement du préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 19 (Méthodes d'évaluation des préleveurs antidopage) ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 (Preuves de moralité pour l'agrément de préleveur) ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 (Déclaration des liens pour un agrément) ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 (Renouvellement de l'agrément des préleveurs) relatives à la formation continue.

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