Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Section II : Procédure et autorité compétente

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir un agrément antidopage

Résumé. Cette section explique comment demander un agrément antidopage, où déposer son dossier et qui décide de l'accorder.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des liens pour un agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut fournir une déclaration sur les liens avec des organismes liés aux missions de l'agence.

Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents de la nature de ceux mentionnés à la section I du présent chapitre, une déclaration par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du dossier d'agrément antidopage

Résumé. Pour demander un agrément antidopage, il faut déposer son dossier chez le conseiller compétent de sa région.

Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès du conseiller interrégional antidopage compétent pour la zone géographique où le demandeur a son domicile.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier d'agrément

Résumé. Après la formation initiale, le dossier de demande d'agrément est envoyé à l'agence par le conseiller antidopage, avec son avis.

A l'issue de la formation initiale, le dossier est transmis à l'agence par le conseiller interrégional antidopage, assorti de son avis.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'agrément pour les préleveurs antidopage

Résumé. Le directeur du département des contrôles décide d'accorder ou non un agrément pour des préleveurs antidopage, et doit expliquer son refus.

Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial ou de tout renouvellement de cet agrément.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er (Contrôleurs antidopage : agrément, formation et serment) de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
Toute décision de refus doit être motivée.

Section II : Procédure et autorité compétente
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13