JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 24


Historique des versions

Version 1

Indépendamment de l'application de l'article R. 232-71 du code du sport, l'agrément peut être retiré par le directeur du département des contrôles en cas de faute professionnelle de la nature de celles mentionnées à l'article 23.