JORF n°0048 du 26 février 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

Article 28

L'agence met à la disposition des préleveurs agréés une plate-forme documentaire leur permettant de mettre à jour leurs connaissances.

Article 29

Sont abrogés :

- l'article 3 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles.

Article 30

Nonobstant l'abrogation de la délibération n° 207 du 5 janvier 2012, les agréments accordés ou renouvelés sur son fondement, en cours de validité au 1er mars 2016, continuent de produire effet jusqu'à leur terme, ainsi qu'il est dit à l'article 31 du décret du 29 janvier 2016 susvisé.

Article 31

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 32

Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, et qui n'ont pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles, seront examinées suivant les modalités définies par cette délibération, sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités accomplies précédemment.

Article 33

Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.

La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 17 février 2016.