Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 26

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Article 26

Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut sans délai écarter provisoirement de ses fonctions un préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.

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Suspension temporaire des préleveurs en cas d'enquête

Résumé. Un préleveur peut être temporairement suspendu s'il est sous enquête pénale ou disciplinaire, pour assurer le bon fonctionnement de l'agence.

Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut sans délai écarter provisoirement de ses fonctions un préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.

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