Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Section I : Conditions exigées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir préleveur de tests antidopage

Résumé. Pour devenir préleveur de tests antidopage, il faut être compétent, avoir une bonne moralité, suivre une formation et avoir de l'expérience.
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Conditions pour devenir préleveur antidopage

Résumé. Pour être préleveur de tests antidopage, il faut être compétent et avoir une bonne moralité.

Nul ne peut être agréé en qualité de préleveur s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 232-68 du code du sport (Conditions d'agrément pour les contrôleurs antidopage), l'agrément ne peut être accordé aux personnes qui assurent des fonctions de membre d'un organe disciplinaire compétent en matière de dopage au sein d'une fédération sportive agréée.

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Conditions pour devenir préleveur sanguin

Résumé. Pour être autorisé à faire des prélèvements sanguins, il faut avoir un diplôme médical ou une expérience équivalente.

Pour solliciter son agrément en qualité de préleveur, toute personne doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence, y compris sous la forme d'une validation des acquis de l'expérience ;
b) Avoir suivi un troisième cycle d'études médicales et fournir à cet effet une recommandation d'un chef de service médical au sein duquel l'intéressé a accompli un stage pendant tout ou partie de ce troisième cycle ;
c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire comportant un certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins ;
d) Avoir servi sous le statut d'infirmier militaire ou de technicien de laboratoire des armées ;
e) Avoir exercé pendant deux ans au moins des fonctions d'officier de police judiciaire au sein d'un des corps des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
f) Avoir exercé les fonctions d'agent chargé des contrôles pour le compte d'une organisation signataire du code mondial antidopage pendant une durée d'au moins deux ans ;
g) Avoir exercé la fonction de conseiller interrégional antidopage pendant une durée d'au moins deux ans.
Les dispositions ci-dessus n'autorisent la pratique de prélèvements sanguins que sous réserve du respect de la condition exigée par l'article 16 (Prélèvements sanguins et contrôle antidopage) de la présente délibération.

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Preuves de moralité pour l'agrément de préleveur

Résumé. Pour être agréé comme préleveur, il faut prouver qu'on n'a pas eu de sanctions disciplinaires récemment.

A l'effet de permettre la vérification de la condition de moralité, l'intéressé doit produire :
a) S'il est inscrit à un ordre professionnel, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
b) S'il n'est pas inscrit à un ordre professionnel, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
c) S'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

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Formation obligatoire pour l'agrément de préleveur

Résumé. Pour obtenir un agrément de préleveur, il faut avoir suivi une formation initiale ou continue, comme le prévoit l'article R. 232-69 du code du sport.

L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale ou, en cas de renouvellement, de formation continue, ainsi que l'exige l'article R. 232-69 du code du sport (Formation obligatoire pour les contrôleurs antidopage).

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Formation obligatoire pour les préleveurs

Résumé. Pour être agréé comme préleveur, il faut suivre une formation à la fois théorique et pratique.

La formation initiale comprend une formation théorique et une formation pratique.

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Formation théorique des préleveurs

Résumé. La formation théorique pour les préleveurs vise à maîtriser la collecte d'échantillons et à comprendre les aspects administratifs et juridiques du dopage.

La formation initiale théorique a pour objet de permettre la maîtrise de la procédure de collecte des échantillons conformément aux règles en vigueur, ainsi que de disposer d'une connaissance des questions administratives et juridiques relatives au dopage.
Son contenu est arrêté par le directeur du département des contrôles.

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Formation pratique obligatoire pour les préleveurs

Résumé. Pour être agréé comme préleveur, il faut avoir assisté un préleveur expérimenté lors d'au moins deux contrôles.

La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins deux contrôles.

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Renouvellement de l'agrément des préleveurs

Résumé. Pour renouveler son agrément, un préleveur doit suivre une formation et réaliser un contrôle antidopage.

Au titre de la formation continue, tout préleveur qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu pendant la durée de validité de ce dernier :
a) D'assister à une session au moins de formation organisée en application de l'article 7 (Formation théorique des préleveurs) ;
b) De réaliser un contrôle antidopage, en présence soit d'un professionnel de santé coordonnateur, soit d'un conseiller interrégional antidopage.

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