Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016

Article 20

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Article 20

La démission d'un préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.

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Démission d'un préleveur agréé

Résumé. Pour démissionner, un préleveur agréé doit envoyer une lettre et attendre l'accord du directeur des contrôles.

La démission d'un préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.

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