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Décret n°99-873 du 11 octobre 1999

relatif aux installations nucléaires de base secrètes

Abrogé7 juillet 2001
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et suivants et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et suivants ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé7 juillet 2001

Créé le 14 octobre 1999 · Abrogé le 7 juillet 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le samedi 7 juillet 2001

Abrogé parDécret 2001-592 2001-07-05 art. 28 JORF 7 juillet 2001

En vigueur du jeudi 14 octobre 1999 au vendredi 6 juillet 2001

Décret n°99-873 du 11 octobre 1999
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Création et mise en service
Chapitre III : Fonctionnement et modification
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 14