NOTA : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 I : Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.

Par le Président de la République : C. DE GAULLE

Le Premier ministre, Michel DEBRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Pierre GUILLAUMAT

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Edmond MICHELET

Le ministre de l'intérieur, Roger FREY

Le ministre des travaux publics et des transports, Robert BURON

Le ministre de l'industrie, Jean-Marcel JEANNENEY

Le ministre de la santé publique et de la population, Bernard CHENOT

Le ministre de la construction, Pierre SUDREAU.