Décret n°99-873 du 11 octobre 1999

Article 14

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Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juillet 2001

Créé le 14 octobre 1999 · Abrogé le 7 juillet 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 juillet 2001

En vigueur du jeudi 14 octobre 1999 au vendredi 6 juillet 2001

Source : Légifrance