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Décret n°99-776 du 8 septembre 1999

Abrogé25 août 2005par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
JORF n°210 du 10 septembre 1999•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
    • Sans article spécifique
  • Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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