APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONS D'AUXILIAIRES DE TRANSPORTS TERRESTRES.

ACCES A CES PROFESSIONS SUBORDONNE A DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET A L'EXIGENCE DE GARANTIES FINANCIERES PARTICULIERES (ABANDON DU CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES AMENDES ET RECOURS A UN MECANISME DE GARANTIE FINANCIERE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT).

SIMPLIFICATION DU REGIME D'OCTROI DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE.

DISPOSITIONS NON APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

ABROGATION DE L'ART. 42 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 (EXCEPTE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS ET COMMISSIONS),DES ART. 1 A 10,18 ET 19 DU DECRET 61679 DU 30-06-1961 MODIFIE (A L'EXCEPTION DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 8) ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.