Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016
Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.
Cette prime est exclusive de la prime de qualification d'agent de police judiciaire.
Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 octobre 2016
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.