Abrogé par Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 4 août 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 avril 2001
Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire.
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