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Arrêté du 27 février 2003

fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire

Abrogé1 octobre 2016
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire, Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime trimestrielle pour les policiers

Résumé. Une prime annuelle de 600 euros est versée tous les trimestres à certains policiers.

Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 euros. Elle est versée trimestriellement.

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Abrogation d'un arrêté sur une prime policière

Résumé. Un arrêté de 1999 sur une prime pour les policiers est annulé.

L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Arrêté sur la prime des fonctionnaires de police

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les policiers et précise qui est chargé de son application.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2003.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure,

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

C. Baland

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 septembre 2016

Arrêté du 27 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3