Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 euros. Elle est versée trimestriellement.
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Arrêté du 27 février 2003
Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire, Arrêtent :
Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.
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Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 février 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure,
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 septembre 2016
Arrêté du 27 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3