Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Dispositions transitoires. - I. - Les sommes restant dues au titre de l'année 1999 sont versées conformément aux dispositions des articles

4 à 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé

.

II. - Pour les consultations effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2000, la dotation est fixée conformément aux dispositions des articles

D. 174-15

(

Financement des centres de dépistage des infections

)

Art. D.174-15

Financement des centres de dépistage des infections

Les centres de dépistage et de diagnostic des infections comme le VIH et les hépatites sont financés par l'assurance maladie pour leurs activités médicales, administratives et de prévention.

à

D. 174-18

(

Calcul de la dotation annuelle pour les centres de dépistage

)

Art. D.174-18

Calcul de la dotation annuelle pour les centres de dépistage

L'article explique comment est calculée la somme d'argent donnée chaque année aux centres de dépistage pour les maladies comme le VIH et les hépatites.

de ce code avant la fin du deuxième trimestre de l'année. En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire d'assurance maladie verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un quart du total des sommes versées au titre de 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dispositions transitoires. - I. - Les sommes restant dues au titre de l'année 1999 sont versées conformément aux dispositions des articles 4 à 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé.

II. - Pour les consultations effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2000, la dotation est fixée conformément aux dispositions des articles D. 174-15 (Financement des centres de dépistage des infections) à D. 174-18 (Calcul de la dotation annuelle pour les centres de dépistage) de ce code avant la fin du deuxième trimestre de l'année. En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire d'assurance maladie verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un quart du total des sommes versées au titre de 1999.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999

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