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Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999

relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 355-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-16 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 modifié pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 décembre 1999,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D174-15 (V) : Financement des centres de dépistage des infectionsCode de la sécurité socialeart. D174-16 (V) : Financement des centres de dépistage des maladiesCode de la sécurité socialeart. D174-17 (V) : Financement des centres de dépistage gratuit
- Code de la sécurité sociale.
art. D174-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D174-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D174-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D174-18 (V)

En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dispositions transitoires. - I. - Les sommes restant dues au titre de l'année 1999 sont versées conformément aux dispositions des articles 4 à 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé.

II. - Pour les consultations effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2000, la dotation est fixée conformément aux dispositions des articles D. 174-15 (Financement des centres de dépistage des infections) à D. 174-18 (Calcul de la dotation annuelle pour les centres de dépistage) de ce code avant la fin du deuxième trimestre de l'année. En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire d'assurance maladie verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un quart du total des sommes versées au titre de 1999.

En vigueur depuis le 31 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999

Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4