Code de la sécurité sociale

Article D174-16

Créé le 31 décembre 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres de dépistage des maladies

Résumé. Les centres de dépistage des maladies comme le VIH et les hépatites sont financés par une somme fixe versée chaque année par l'assurance maladie.

Les dépenses des activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l'article L. 174-16 sont prises en charge sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie procède chaque trimestre au règlement du quart de la dotation annuelle.

La répartition entre les régimes est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015art. 2

En résumé. Le texte élargit désormais le champ couvert aux activités complètes (information, dépistage et diagnostic) des centres gratuits traitant les infections VIH, hépatites virales et ISTs plutôt qu’à seules les consultations de dépistage.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 31 décembre 2015