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Décret n°98-667 du 27 juillet 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, ensemble le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture, et notamment leur article 1er ;

Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture,

Article 1

Créé le 1 août 1998

Les professeurs et maîtres-assistants titulaires des écoles d'architecture habilités à diriger des recherches peuvent bénéficier, dans la limite des crédits budgétaires, d'une incitation financière en vue d'assurer des fonctions d'encadrement doctoral et de formation à la recherche dans le cadre des missions des écoles d'architecture.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de cette incitation. Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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Article 2

Créé le 1 août 1998

L'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Ils doivent en outre avoir souscrit l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'un dispositif interétablissements, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière d'encadrement doctoral et de formation à la recherche pendant une durée de quatre années d'enseignement.
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche.
Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette incitation, sauf dans le cas où la fonction exercée à titre accessoire contribue au bon fonctionnement du service public de l'enseignement de l'architecture. Dans ce cas, une dérogation peut être accordée individuellement par décision du ministre chargé de l'architecture.

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Article 3

Créé le 1 août 1998

L'incitation financière visée à l'article 1er ci-dessus est attribuée pour une période de quatre années d'enseignement par décision du ministre chargé de l'architecture.

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Article 4

Créé le 1 août 1998

Il peut être mis fin, à titre exceptionnel, par décision du ministre chargé de l'architecture, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de l'incitation financière avant l'expiration de la période de quatre ans, à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.

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Article 5

Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 août 1998

Les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont prises après avis d'une commission.

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Article 6

Créé le 1 août 1998

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités d'application du présent décret.

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Article 7

Créé le 1 août 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 1 août 1998

Décret n°98-667 du 27 juillet 1998
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Article 5
Article 6
Article 7