Décret n°98-667 du 27 juillet 1998

Article 5

Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 août 1998

Les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont prises après avis d'une commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 1 août 1998 au lundi 8 juin 2009