Décret n°98-667 du 27 juillet 1998

Article 4

Créé le 1 août 1998

Il peut être mis fin, à titre exceptionnel, par décision du ministre chargé de l'architecture, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de l'incitation financière avant l'expiration de la période de quatre ans, à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 1998