Créé le 1 août 1998
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités d'application du présent décret.
Décret n°98-667 du 27 juillet 1998
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 1 août 1998
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités d'application du présent décret.