Créé le 3 avril 1994 · Abrogé le 1 mars 2018
Sont créés un corps de professeurs des écoles d'architecture et un corps de maîtres-assistants des écoles d'architecture, régis par le présent décret.
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relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 8 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice du travail à temps partiel ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 avril 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 31 mai 1991 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 3 avril 1994 · Abrogé le 1 mars 2018
Sont créés un corps de professeurs des écoles d'architecture et un corps de maîtres-assistants des écoles d'architecture, régis par le présent décret.
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TITRE Ier : Dispositions communes
Abrogé1 mars 2018Chapitre Ier : Missions et obligations
Abrogé1 mars 2018Chapitre II : Positions
Abrogé1 mars 2018TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres-assistants
Abrogé1 mars 2018Chapitre Ier : Recrutement
Abrogé1 mars 2018Chapitre II : Avancement
Abrogé1 mars 2018TITRE III : Dispositions relatives au corps des professeurs des écoles d'architecture
Abrogé1 mars 2018Chapitre Ier : Recrutement
Abrogé1 mars 2018Chapitre II : Avancement
Abrogé1 mars 2018TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses
Abrogé1 mars 2018Section II : Dispositions relatives à l'appréciation de l'ancienneté
Abrogé1 mars 2018ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2018
En vigueur du dimanche 3 avril 1994 au mercredi 28 février 2018