Décret n°98-667 du 27 juillet 1998

Article 3

Créé le 1 août 1998

L'incitation financière visée à l'article 1er ci-dessus est attribuée pour une période de quatre années d'enseignement par décision du ministre chargé de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 1998