Abrogé par Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 25 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007
Les personnels régis par le présent décret sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.