1 version
JORF n°264 du 14 novembre 1998
Arrêté du 13 novembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services pénitentiaires est fixé ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 14/11/1998 page 17165 à 17166
=============================================
1 version
Art. 2. - Les dispositions relatives aux grades de sous-directeur, directeur de 2e classe, directeur de 1re classe et directeur hors classe de l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES DECRETS 98655 ET 981027 DES 29-07-1998 ET 13-11-1998.
ABROGE L'ARRETE DU 15-09-1978 (NON PUBLIE) CONCERNANT LES GRADES DE SOUS-DIRECTEUR,DIRECTEUR DE 1ERE ET 2EME CLASSE,DIRECTEUR HORS CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter