Créé le 1 juin 2007
Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Article 25
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007