Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Article 25

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Article 25

Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 juin 2007

Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.

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